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1 déclaration de succession
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration de succession
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2 déclaration de succession
сущ.Французско-русский универсальный словарь > déclaration de succession
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3 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
4 droit
m1. (possibilité légale) пра́во ◄pl. -а'►;droits civils — гражда́нские права́; les droits et les devoirs des citoyens — права́ и обя́занности гра́ждан; tous les citoyens sont égaux en droits — все гра́ждане равнопра́вны; l'égalité en droits — равнопра́вие; droit de vote — пра́во го́лоса, избира́тельное пра́во; le droit de propriété — пра́во со́бственности; droit de grâce — пра́во поми́лования; droit de cuissage — пра́во пе́рвой но́чи; droit d'aînesse — пра́во перворо́дства; droit de regard — пра́во контро́ля; droit d'asile — пра́во убе́жища; le droit du plus fort — пра́во си́льного; le droit de veto — пра́во ве́то; le droit au repos (de grève) — пра́во на о́тдых (на забасто́вки) ║ qui de droit — кого́ полага́ется <сле́дует>; s'adresser à qui dedroit — обраща́ться/обрати́ться ∫ к кому́ поло́жено <по принадле́жности offic>; vous n'avez pas le droit à la parole ∑ — вас не спра́шивают; vous avez le droit de + inf — вы име́ете пра́во + inf; vous avez le droit de refuser — вы име́ете пра́во отказа́ться (от + G); vous avez droit à une indemnité — вы име́ете пра́во на компенса́цию; vous avez le droit pour vous ∑ — зако́н на ва́шей стороне́; je suis dans mon droit ∑ — э́то моё пра́во; je suis en droit de... — я впра́ве + inf; faire valoir son droit — отста́ивать/отстоя́ть своё пра́во; faire valoir ses droits — предъявля́ть/предъяви́ть свои́ права́; faire droit à une demande — удовлетворя́ть/удовлетвори́ть про́сьбу; être privé de ses droits — лиша́ться/лиши́ться свои́х прав; быть беспра́вным; de quel droit ? — по како́му пра́ву?, ∑ каки́е вы име́ете пра́во + inf?; de plein droit, à bon droit — с по́лным пра́вом <осно́ванием>, зако́нно, по пра́ву; renoncer — а ses droits sur qch. — отка́зываться/отка́заться от свои́х прав на что-л.la Déclaration des Droits de l'homme — Деклара́ция прав челове́ка;
2. (jurisprudence) пра́во;le droit d'auteur (du travail) — а́вторское (трудово́е) пра́во; le droit de succession — насле́дственное пра́во; le droit canon (divin) — канони́ческое (боже́ственное) пра́во; le droit commun — у́головное пра́во; le droit commercial — торго́вое пра́воle droit coutumier (romain, international) — обы́чное (ри́мское, междунаро́дное) пра́во;
3. (science) пра́во;un étudiant en droit — студе́нт юриди́ческого факульте́та; faire son droit — изуча́ть ipf. пра́во; быть студе́нтом юриди́ческого факульте́таun professeur de droit — профе́ссор права́;
4. (taxe) по́шлина; сбор;le droit d'entrée — ввозна́я по́шлина; le droit d'enregistrement — регистрацио́нная по́шлина <-ые по́шлины>, сбор; le droit de timbre — ге́рбовый сбор; les droits d'auteur — а́вторские гонора́ры; les droits de succession — по́шлина на насле́дствоles droits de douane — тамо́женные по́шлины;
DROIT, -E %=2 adj.1. (rectiligne> прямо́й;couper un tissu dans le droit fil — ре́зать/раз= мате́рию по прямо́й; un veston droit — однобо́ртный пиджа́к; une jupe droite — пряма́я ю́бка; droit comme un i — прямо́й как свеча́; en ligne droite — по прямо́й ли́нии; trois points en ligne droite — три то́чки по одно́й ли́нии; en droite ligne — непосре́дственно; пря́мо; se tenir droit — держа́ться <стоя́ть, сиде́ть> ipf. пря́мо; un coup droit — просто́й уко́л escr.; уда́р спра́ва (tennis); être dans le droit chemin — идти́ ipf. по пра́вильному пути́; remettre sur le droit chemin — наставля́ть/наста́вить на путь и́стинныйla ligne droite — пряма́я ли́ния;
un regard droit — прямо́й <откры́тый> взгляд; une conscience droite — чи́стая со́вестьun homme droit — прямо́й <прямо́душный> челове́к;
3. math. прямо́й;à angle droit — под прямы́м угло́м, перпендикуля́рноun angle droit — прямо́й у́гол;
■ adv. пря́мо;tournez à gauche et ensuite allez tout droit ! — поверни́те нале́во, а по́том иди́те пря́мо; droit dans les yeux — пря́мо в глаза́; ● aller droit au but — идти́ пря́мо к це́ли; et maintenant marche droit ! — а тепе́рь и пи́кнуть не смей!marcher droit — идти́ ipf. пря́мо <по прямо́й>;
DROIT, -E %=3 adj. (contr. de gauche) пра́вый;regarder du côté droit — смотре́ть/по= напра́во; sur la rive droite de la Volga — на пра́вом бе́регу Во́лгиla main droite — пра́вая рука́; а main droite — по пра́вую ру́ку <сто́рону>; спра́ва;
См. также в других словарях:
Declaration de succession — Déclaration de succession La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droit dus à l État. Portail du droit Ce document provient de «… … Wikipédia en Français
Déclaration De Succession — La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droit dus à l État. Portail du droit Ce document provient de « D%C3%A9claration de… … Wikipédia en Français
Déclaration de succession — ● Déclaration de succession document détaillant les biens d une succession, établi par les héritiers et déposé au bureau d enregistrement dans les six mois à compter du décès … Encyclopédie Universelle
Déclaration de succession — La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l État. Portail du droit Catégorie : Droit des successions … Wikipédia en Français
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
Succession to the British throne — is governed both by common law and statute. Under common law the crown is passed on by male preference primogeniture.Bogdanor, p. 42] In other words, an individual s male children are preferred over his or her female children, and an older child… … Wikipedia
Succession hiérarchique — Succession apostolique La succession apostolique désigne la transmission, par les apôtres, à des successeurs, de l’autorité et des pouvoirs reçus de Jésus de Nazareth. De ce fait, ces successeurs s estiment seuls habilités à enseigner et à… … Wikipédia en Français
Declaration des droits — Déclaration des droits Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il… … Wikipédia en Français
Déclaration Des Droits — Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il défin … Wikipédia en Français
Déclaration des droits d'Angleterre — Déclaration des droits Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il… … Wikipédia en Français
